Aide aux victimes

Le rôle de France Victimes Nord Franche-Comté est bien entendu de répondre aux victimes d'infractions pénales en demande d’aide mais également d’offrir un service d’accueil de proximité facilitant ainsi les démarches en permettant le passage du silence à l’expression d’un vécu. Toute personne victime d’une infraction ne réagit pas de la même manière. Certaines vont se replier sur elles-mêmes et d’autres vont au contraire chercher un contact, une aide, un soutien. 

Bureau d’aide aux victimes au tribunal judiciaire : une information pratique est délivrée aux victimes sur le fonctionnement judiciaire et les procédures en cours les concernant :

• Elles sont informées à l’occasion de tout traitement d’urgence (comparution immédiate par exemple).
• Elles sont renseignées de façon rapide et fiable sur le déroulement de la procédure pénale.
• Elles sont orientées systématiquement vers le dispositif d’indemnisation auquel elles peuvent prétendre.
• Elles peuvent être accompagnées aux audiences à leur demande.

• Téléphone grave danger (TGD) : en application de l’article 41-3-1 du CPP le dispositif vise à assurer une protection et une prise en charge globale de la victime bénéficiaire. France Victimes Nord Franche-Comté est chargée de recevoir et de centraliser en concertation avec le Parquet, les situations qui lui sont signalées par les professionnels du ressort (intervenants sociaux, police, gendarmerie, psychologues, professionnels de santé, associations « spécialisées »). 

• Bracelet anti-rapprochement (BAR) : 

  Le décret numéro 2020–1161 du 23 septembre 2020 met en place le bracelet anti-rapprochement. Ce décret et pris en application de la loi Pradié du 28 septembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le BAR est un dispositif permettant d’assurer le contrôle à distance du conjoint ou ex-conjoint violent. En pratique le dispositif anti-rapprochement, en lien avec un téléopérateur, assure la géolocalisation de l’auteur par la pose d’un bracelet à sa cheville ou son poignet, et de la victime qui se voit attribuer un boîtier qu’elle doit conserver sur elle en permanence. Ce dispositif vient en complément du dispositif téléphone grave danger (TGD) et il fonctionnera comme tel jusqu’à la pose du bracelet de l’auteur. Une alerte sera ainsi enclenchée si l’auteur se rapproche de la victime en franchissant une zone définie par le juge. France Victimes Nord Franche-Comté est chargée de la pédagogie de la mesure et du suivi de la procédure pour les victimes.

• Evaluation personnalisée des victimes (EVVI) : conformément à la directive européenne du 25/10/2012, la loi du 17/08/2015 a introduit un article 10-5 dans le code de procédure pénale qui dispose que les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. France Victimes Nord Franche-Comté est chargée de procéder à l’évaluation qu’elle remet au parquet ou au juge d’instruction.

• Permanences d’aide aux victimes : France Victimes Nord Franche-Comté assure des permanences de proximité sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Montbéliard, Vesoul et Belfort

• Prise en compte des victimes d’attentats : France Victimes Nord Franche-Comté est référent attentat au titre du ministère de la justice. En cas d’attentat, le Parquet prend attache avec le référent pour se rendre sur le lieu qu’il lui indique. Notre rôle consiste à participer à la cellule d’information et d’accueil des familles. Par la suite nous prenons en charge les victimes impliquées dans le cadre de l’instruction du pôle anti-terroriste de Paris et nous nous assurons que les victimes sont inscrites sur la liste unique des victimes (LUV). Nous nous chargeons d’aider les victimes dans le cadre des procédures d’indemnisation auprès du FGTI et nous nous mettons en lien avec l’ONAC, la CPAM et pôle emploi (en cas de besoin). Un suivi psychologique est proposé systématiquement aux victimes sans limitation de durée dans ce cadre précis. Les services France Victimes de l’Est ont mis en place un protocole de collaboration visant à mutualiser leurs moyens en tant que de besoin.

• Prise en compte des victimes d’accidents collectifs : sur saisine du Parquet, France Victimes Nord Franche-Comté est appelée à participer à la cellule d’accueil des familles et à accompagner les victimes directes et indirectes tout au long du processus judiciaire ou assurantiel. Un soutien psychologique est proposé.

• Prise en compte des sinistrés de catastrophes naturelles majeures : A l’aune des expériences passées (Saint Martin, inondations de l’Aude, inondations Seine et Marne…) des réunions d’information sont organisées par France Victimes Nord Franche-Comté de manière à recueillir les besoins des sinistrés et faciliter les démarches administratives et assurantielles afin de recréer du lien social.